CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 20/04/2017
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.sunsetlovemakeup.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Maquillages, accessoires de maquillages.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.sunsetlovemakeup.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sunsetlovemakeup.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.sunsetlovemakeup.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Sunset Cosmetics, SAS
Capital social de 3000 euros
Immatriculé au RCS de Creteil, sous le numéro 811 294 008
23 rue Arsène, 94500 Champigny sur Marne
Email : contact@sunsetlovemakeup.com
Téléphone : 09 67 52 78 42
Les produits présentés sur le site www.sunsetlovemakeup.com sont proposés à la vente pour le monde entier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera TTC (TVA Française) automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.sunsetlovemakeup.com, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.sunsetlovemakeup.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.sunsetlovemakeup.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les commandes passées via le site www.sleekmakeup.com engagent l’acheteur dès l’acceptation de commande passée par l’acheteur sur le site web, dès lors où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.sunsetlovemakeup.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@sunsetlovemakeup.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.sunsetlovemakeup.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par paypal
- paiement par carte bancaire
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.sunsetlovemakeup.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :
DOM-TOM et reste du monde.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrables. Les produits sont livrés par La Poste, dans un délai de 5 jours ouvrés pour la France Métropolitaine et dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés pour l’union Européenne, et de 15 à 25 jours ouvrés pour le reste du monde à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais, le client pourra annuler sa commande à partir de 8 jours de retard sur la livraison de sa commande après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier à l’adresse suivante: Sunset Cosmetics SAS 23 avenue Arsène 94500 Champigny sur Marne ou à l’adresse email suivante: contact@sunsetlovemakeup.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment), ainsi que du bon de livraison et de la facture. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans un délai de 30 jours à réception de la réclamation complète, et à ses frais (frais d’envoi déduits), les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Les remboursements seront effectués sur la carte ayant servi au paiement.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur conditionnement et leur état d’origine et complets non ouvert (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, ainsi que du bon de livraison à l’adresse suivante : Sunset Cosmetics SAS, 23 avenue Arsène 94500 Champigny sur Marne
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Tout risque lié au retour des produits sont à la charge du client.
Les frais de retour restant à la charge du client.
Une fois les produits réceptionnés en bon état, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine non ouverts, et accompagnés du bon de livraison et de la facture ; l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement (frais d’envoi déduits) sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. Les remboursements seront effectués sur la carte ayant servi au paiement.
Les produits Sunset Love Makeup n’étant plus commercialisés dans les différentes gammes, ne pourront malheureusement pas être repris.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (email ou courrier recommandé), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire de l’acheteur correspondant à sa pièce d’identité, ou sur la carte bancaire ayant servi au paiement du/des produit(s).
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les produits achetés sur le site www.sunsetlovemakeup.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
Les produits Sunset Love Makeup non concernés par une promotion et n’étant plus commercialisés dans les différentes gammes.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
Les produits retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine non ouverts, et accompagnés du bon de livraison et de la facture à l’adresse suivante : Sunset Cosmetics SAS, 23 avenue Arsène 94500 Champigny sur Marne. Les frais de retour sont à la charge du client. Tout risque lié au retour des produits sont à la charge du client.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais réception de la réclamation complète, et à ses frais (frais d’envoi déduits), les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Les remboursements seront effectués sur la carte ayant servi au paiement.
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
Pour les produits en promotion et n’étant plus commercialisés dans les différentes gammes.
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Sunset Cosmetics SAS remboursera le client, de l’ensemble des sommes versées par lui à l’occasion de l’achat du ou des produits concernés.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.sunsetlovemakeup.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2052648 V 0.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.sunsetlovemakeup.com.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.sunsetlovemakeup.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I – Formulaire de rétractation